NOMADE CAMPER
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
SAS NOMADE CAMPER – Capital social : 5 000 € – SIREN 100797398
49270 Orée d’Anjou
Version applicable à compter du 5 février 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de mini-caravanes équipées d’une tente de toit, proposée par la société NOMADE CAMPER, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 100 797 398, dont le siège social est situé 33 Rue des Landes – Saint-Laurent des Autels – 49270 Orée d’Anjou (ci-après « le Loueur »).
Le Locataire s’entend de toute personne physique majeure ou morale contractant avec le Loueur pour la location d’un Véhicule.
Toute réservation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGL. Le Locataire reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat. Ces conditions prévalent sur tout autre document.
À tout moment, le Client a la possibilité de contacter Nomade Camper en utilisant l’adresse mail communiquée lors de la commande. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable de tout litige.
Article 2 – Flotte de véhicules et équipements
2.1 Flotte disponible
Nomade Camper dispose de deux (2) mini-caravanes équipées d’une tente de toit intégrée (ci-après « le Véhicule »), disponibles à la location. Chaque Véhicule est identifié dans la confirmation de réservation. La réservation porte sur un Véhicule spécifique ; Nomade Camper peut néanmoins substituer un Véhicule par l’autre en cas de nécessité technique, sans que cela ne constitue un motif d’annulation ou d’indemnisation.
2.2 Équipements inclus dans chaque location
Sauf mention contraire expressément stipulée dans la confirmation de réservation, chaque Véhicule est fourni avec l’ensemble des équipements suivants, inclus sans supplément de prix :
- La mini-caravane avec tente de toit intégrée (capacité précisée dans la fiche descriptive)
- La literie complète : matelas, draps ou sac de couchage, oreillers
- Un auvent latéral pour étendre l’espace de vie extérieur
- Une tente cabine (vestiaire / espace de change)
- Une douche de camping portable
- Des toilettes sèches avec consommables de base
- La table de camping et les chaises (selon la capacité du Véhicule)
- Un kit cuisine : réchaud, ustensiles, vaisselle
- Un éclairage autonome (batterie ou LED solaire)
L’ensemble de ces équipements est remis au Locataire lors de la prise en charge et doit être restitué en bon état à la fin de la location.
2.3 Dispositif de géolocalisation
Le Véhicule peut être équipé d’un dispositif de géolocalisation à des fins de sécurité, d’assistance en cas de panne ou d’incident, et de lutte contre le vol. Le Locataire est informé de la présence éventuelle de ce dispositif lors de la prise en charge. Les données de localisation sont utilisées exclusivement par Nomade Camper dans le cadre de ces finalités, conformément à la politique de protection des données personnelles (article 14).
2.4 Équipements optionnels
Des équipements complémentaires spécifiques peuvent être proposés en option (accessoires supplémentaires, équipements événementiels, vélos, etc.) selon disponibilité et tarif en vigueur au moment de la réservation.
Article 3 – Durée minimale et saisons de location
3.1 Saisons de location
L’activité de Nomade Camper est organisée selon deux saisons distinctes, définies comme suit :
- Basse saison : d’octobre à avril inclus
- Haute saison : de mai à septembre inclus
3.2 Durée minimale de location
La durée minimale du contrat de location dépend de la saison en cours au moment du début de la location. Elle est précisée dans la grille tarifaire en vigueur et indiquée sur la confirmation de réservation. Toute demande de location inférieure à la durée minimale applicable sera refusée ou ajustée au minimum de saison.
Article 4 – Conditions d’éligibilité du Locataire
4.1 Conditions obligatoires du conducteur
Pour pouvoir louer et conduire un Véhicule Nomade Camper, le Locataire doit impérativement remplir l’ensemble des conditions suivantes à la date d’utilisation du Véhicule :
- Avoir au minimum dix-huit (18) ans révolus à la date de début d’utilisation du Véhicule
- Disposer d’un permis de conduire de catégorie B en cours de validité
- Disposer d’une assurance tous risques avec extension remorque suffisante en cours de validité pour le véhicule tracteur (carte verte à jour)
Tout permis suspendu, annulé ou en cours de renouvellement sera refusé. Nomade Camper se réserve le droit de demander des garanties supplémentaires pour les conducteurs de moins de 21 ans.
4.2 Compatibilité du véhicule tracteur
Il appartient au Locataire de s’assurer que son véhicule tracteur personnel est techniquement et légalement compatible avec la mini-caravane louée : attelage homologué, capacité de remorquage suffisante, conformité au Code de la route. Nomade Camper ne saurait être tenue responsable de tout dommage, accident ou infraction liés à un véhicule tracteur inadapté.
4.3 Documents obligatoires lors de la prise en charge
- Permis de conduire original en cours de validité
- Pièce d’identité officielle (carte nationale d’identité ou passeport)
- Carte verte d’assurance du véhicule tracteur en cours de validité
- Moyen de paiement servant à constituer le dépôt de garantie
Article 5 – Réservation et formation du contrat
5.1 Procédure de réservation
La réservation peut être effectuée en ligne sur le site officiel de Nomade Camper (www.nomadecamper.fr), par téléphone ou par tout autre canal mis à disposition. Elle devient ferme et définitive à réception du formulaire de réservation accepté, du paiement du montant de la location et de la copie des pièces d’identité requises.
5.2 Confirmation de réservation
Une confirmation écrite est adressée au Locataire dans un délai de 48 heures ouvrables suivant la réception de l’ensemble des pièces et du règlement du montant de la location. La réservation n’est ferme qu’à compter de cette confirmation.
5.3 Droit de refus
Nomade Camper se réserve le droit de refuser toute réservation sans avoir à s’en justifier, notamment en cas d’indisponibilité du Véhicule, de dossier incomplet ou de non-conformité du Locataire aux présentes CGL. Le montant versé est alors intégralement remboursé.
Article 6 – Tarifs et modalités de paiement
6.1 Tarifs
Les tarifs de location sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de réservation, exprimés en euros TTC. Nomade Camper se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans que ces modifications n’affectent les réservations déjà confirmées.
6.2 Paiement de la réservation
La totalité du montant de la location est exigée et encaissée lors de la confirmation de réservation. En cas d’annulation, un remboursement pourra être effectué selon le barème fixé à l’Article 10 (Politique d’annulation et modification).
6.3 Moyens de paiement acceptés
Les paiements sont acceptés par chèque, carte bancaire (Visa, Mastercard), virement bancaire ou en espèces dans la limite légale en vigueur.
Article 7 – Dépôt de garantie
7.1 Montant et constitution
Un dépôt de garantie (caution) de 3 000 € par Véhicule est obligatoirement constitué lors de la remise du Véhicule. Il peut être constitué par :
- Une empreinte de carte bancaire (sans débit immédiat)
- Un chèque de caution libellé à l’ordre de NOMADE CAMPER (conservé non encaissé)
- Un virement bancaire effectué avant la prise en charge
7.2 Restitution
Le dépôt de garantie est restitué intégralement dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter du retour du Véhicule, sous réserve que celui-ci soit rendu en bon état conforme à l’état des lieux de départ, sans sinistre constaté ni accessoire manquant.
7.3 Retenues éventuelles
En cas de dommage matériel, de perte ou de détérioration d’un accessoire, de nettoyage excessif, de retard de restitution non autorisé, ou de non-respect des règles de location, Nomade Camper est en droit de retenir tout ou partie du dépôt de garantie, après information du Locataire et production de justificatifs. Si le montant des préjudices excède le dépôt de garantie, le Locataire reste redevable de la différence.
7.4 Perte ou vol d’un accessoire
En cas de perte ou de vol d’un équipement remis lors de la location, le Locataire est redevable du remplacement à neuf de l’équipement concerné. La valeur de remplacement est celle constatée au jour du sinistre sur justificatif (facture d’achat ou devis de remplacement). Le Locataire en informe Nomade Camper dès que possible et, en cas de vol, dépose plainte auprès des autorités compétentes dans les 24 heures et en transmet le récépissé à Nomade Camper. Le dépôt de garantie pourra être retenu en tout ou partie jusqu’au règlement définitif du préjudice.
Article 8 – Prise en charge et restitution du Véhicule
8.1 Prise en charge
La prise en charge du Véhicule a lieu au lieu, à la date et à l’heure convenus dans la confirmation de réservation. Un état des lieux et détaillé est obligatoirement réalisé en présence du Locataire, listant l’état du Véhicule et l’ensemble des accessoires remis.
Avant chaque prise en charge, le Loueur procède aux contrôles nécessaires de la mini-caravane, notamment la pression des pneus et la fermeture des portes et rangements. Ces contrôles ne dispensent pas le Locataire de ses propres vérifications au moment de la prise en charge.
Le Locataire est tenu de vérifier le bon état général de la mini-caravane, de la tente de toit, de l’auvent, des toilettes sèches, de la douche, de la tente cabine et de tous les équipements remis. Toute réserve doit être formulée par écrit au moment de la signature de l’état des lieux.
8.2 Restitution
Le Véhicule doit être restitué au lieu, à la date et à l’heure convenus, dans un état identique à la prise en charge : propre intérieurement et extérieurement, rangé, avec l’ensemble des accessoires et documents fournis.
Les toilettes sèches doivent avoir été vidées et nettoyées avant restitution.
8.3 Retard de restitution
En cas de retard de restitution non signalé et non accepté préalablement par Nomade Camper, une pénalité de 50 € par heure de retard sera appliquée, plafonnée à une journée de location supplémentaire au tarif normal.
8.4 Horaires de départ et de retour
Les horaires de départ et de retour des mini-caravanes sont fixés d’un commun accord entre le Client et Nomade Camper lors de la réservation et précisés dans la confirmation de réservation. Tout écart par rapport à ces horaires doit être signalé dans les meilleurs délais. Toute modification est soumise à disponibilité et acceptation par Nomade Camper au moins 48 heures à l’avance.
Article 9 – Frais complémentaires et pénalités
9.1 Frais de nettoyage
Si la mini-caravane est rendue dans un état anormalement sale, le Locataire est redevable de 50 € forfaitaires pour le nettoyage intérieur.
9.2 Pénalités pour non-respect des règles de location
Le non-respect de toute règle imposée par Nomade Camper dans le cadre des présentes CGL ou du guide d’utilisation (notamment l’interdiction de fumer à l’intérieur de la mini-caravane, l’utilisation de réchaud ou d’équipement à flamme nue à l’intérieur, ou tout autre comportement contraire aux consignes) entraîne une pénalité forfaitaire de 100 € par règle non respectée constatée.
9.3 Modalités de règlement des frais complémentaires
Les frais de nettoyage, pénalités et autres frais complémentaires se règlent directement entre le Locataire et Nomade Camper. Ils peuvent être retenus sur le dépôt de garantie ou faire l’objet d’une facturation distincte. Nomade Camper informe le Locataire par email de tout frais retenu, avec justificatif à l’appui.
Article 10 – Politique d’annulation et modification
10.1 Annulation par le Locataire
Toute annulation doit être notifiée par écrit à Nomade Camper (email ou courrier recommandé avec AR). La date retenue est celle de réception de la notification. Les conditions suivantes s’appliquent :
- Annulation plus de 60 jours avant le départ : remboursement intégral
- Annulation entre 15 et 60 jours avant le départ : retenue de 25 % du montant total
- Annulation entre 7 et 15 jours avant le départ : retenue de 50 % du montant total
- Annulation moins de 7 jours avant le départ ou non-présentation : aucun remboursement
10.2 Modification par le Locataire
Toute demande de modification (dates, durée, lieu de prise en charge) doit être soumise par écrit et reste soumise à acceptation par Nomade Camper. Des frais de modification de 25 € par changement pourront être facturés. Toute réduction de durée est traitée comme une annulation partielle selon le barème ci-dessus.
10.3 Annulation par Nomade Camper
En cas d’annulation à l’initiative de Nomade Camper pour une raison autre que la force majeure, le Locataire sera remboursé de la totalité des sommes versées. En cas de force majeure, les sommes versées seront restituées déduction faite des frais engagés non récupérables.
10.4 Assurance annulation
Il est conseillé au Locataire de souscrire une assurance annulation auprès de l’organisme de son choix. Nomade Camper ne propose pas ce type de garantie.
Article 11 – Assurance et responsabilités
11.1 Couverture assurance du Véhicule
Nomade Camper dispose d’une Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) ainsi que d’une assurance couvrant la mini-caravane, dans le cadre d’une utilisation conforme aux présentes CGL. Le détail des garanties est précisé dans la fiche d’assurance remise lors de la prise en charge.
11.2 Assurance du véhicule tracteur
Le Locataire est seul responsable de disposer d’une assurance automobile tous risques valide pour son véhicule tracteur, incluant la couverture de la remorque. Le poids à vide de la mini-caravane étant inférieur à 550 kg, celle-ci est, conformément à la réglementation en vigueur, couverte à titre principal par le contrat d’assurance du véhicule tracteur du Locataire pendant la durée de la location.
En signant les présentes CGL, le Locataire déclare sur l’honneur que son véhicule tracteur est assuré tous risques. Nomade Camper décline toute responsabilité concernant le véhicule tracteur du Locataire ou en cas de déclaration inexacte de ce dernier.
11.3 Responsabilité du Locataire – utilisation de la remorque
Le Locataire reconnaît avoir été informé des règles d’utilisation, d’attelage et de conduite avec remorque lors de la prise en charge du Véhicule. Il est seul responsable de la manipulation de la mini-caravane pendant toute la durée de la location : attelage, dételage, manœuvres, stationnement et conduite tractée.
Nomade Camper se décharge expressément de toute responsabilité en cas de dommage résultant d’une mauvaise manipulation de la remorque par le Locataire, notamment : attelage défectueux, erreur de manœuvre, décrochage en circulation, surcharge, mauvaise stabilisation lors du stationnement. Les frais de réparation consécutifs à une telle manipulation resteront intégralement à la charge du Locataire.
11.4 Exclusions de garantie
Sont expressément exclus de toute couverture et resteront intégralement à la charge du Locataire :
- Les dommages résultant d’une utilisation contraire aux présentes CGL ou au guide d’utilisation
- Les dommages causés sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou de substances altérant les capacités
- La circulation sur des terrains non praticables (tout-terrain, sable profond, boue, rochers)
- Les effets personnels et bagages laissés dans ou sur le Véhicule
- Les dommages intentionnels ou résultant d’une faute lourde du Locataire
- Les contraventions, amendes et infractions au Code de la route commises pendant la location
Article 12 – Conditions et règles d’utilisation
12.1 Zone géographique autorisée
Le Véhicule est exclusivement autorisé à circuler sur le territoire de la France métropolitaine. Il est formellement interdit au Locataire de faire sortir le Véhicule du territoire français, y compris vers un autre pays de l’Union Européenne, sauf accord écrit préalable et exprès de Nomade Camper.
12.2 Utilisations et comportements strictement interdits
Il est formellement interdit au Locataire, sous peine de résiliation immédiate du contrat sans mise en demeure préalable, et/ou d’application des pénalités prévues à l’article 9, et/ou de retenue sur le dépôt de garantie :
- De sous-louer le Véhicule ou de le prêter à toute personne non mentionnée au contrat
- De confier la conduite du véhicule tracteur à une personne autre que celle expressément autorisée dans le contrat de location
- D’utiliser le Véhicule à des fins commerciales ou lucratives
- D’y apporter des modifications, aménagements ou personnalisations sans accord écrit
- De faire circuler ou stationner le Véhicule sur des terrains non praticables ou dangereux
- De transporter des matières dangereuses, inflammables ou illicites
- De fumer à l’intérieur du Véhicule, de la tente de toit ou de l’auvent – interdiction stricte
- D’utiliser un réchaud Campingaz ou tout équipement à flamme nue à l’intérieur du Véhicule ou de la tente de toit.
12.3 Conséquences du non-respect des engagements
Le non-respect de l’un ou l’autre des engagements ci-dessus pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat de location, sans mise en demeure préalable, et le versement, le cas échéant, de dommages et intérêts en réparation des préjudices générés par la mauvaise utilisation de la mini-caravane. Une pénalité forfaitaire de 100 € par règle non respectée constatée sera en outre appliquée, conformément à l’article 9.
12.4 Conducteurs autorisés
Seul le Locataire mentionné au contrat est autorisé à conduire le véhicule tracteur. Tout conducteur additionnel doit être déclaré à la réservation, être titulaire du permis B valide et être inscrit au contrat.
12.5 Règles de stationnement et de campement
Le Locataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant le stationnement des remorques et le camping (aires autorisées, campings agréés, règles locales). Nomade Camper ne saurait être tenue responsable d’éventuelles infractions commises par le Locataire.
12.6 Vélos et chargement du toit
Le transport de vélos est autorisé dans la limite de deux (2) vélos maximum. Leur fixation doit être correctement réalisée par le Locataire avant chaque déplacement. Il est interdit de déposer, transporter ou fixer tout objet sur le coffre de toit ou sur les barres de toit de la mini-caravane, sauf accord écrit préalable de Nomade Camper.
Article 13 – Entretien, panne et assistance
13.1 Obligations d’entretien en cours de location
Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule et l’ensemble des équipements avec soin, conformément aux consignes du guide d’utilisation remis lors de la prise en charge. Toute détérioration anormale liée à une mauvaise utilisation sera facturée au Locataire.
13.2 Conduite à tenir en cas de panne ou d’accident
En cas de panne, d’accident ou d’incident, le Locataire doit :
- Contacter Nomade Camper dans les meilleurs délais à l’adresse mail communiquée lors de la commande ou au numéro figurant sur le contrat
- En cas d’accident avec tiers : établir un constat amiable et contacter les forces de l’ordre si nécessaire
- Ne jamais effectuer de réparation sans accord écrit préalable de Nomade Camper
- Conserver tous les justificatifs (constats, rapports, factures éventuelles)
- En cas de vol ou de vandalisme : déposer plainte auprès des autorités compétentes dans les 24 heures et transmettre le récépissé à Nomade Camper
13.3 Service d’assistance
Une assistance par téléphone ou email est disponible pendant toute la durée de la location à l’adresse communiquée lors de la commande. En cas d’immobilisation du Véhicule due à une défaillance technique non imputable au Locataire, Nomade Camper mettra en œuvre les moyens raisonnables pour y remédier. Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour les désagréments liés à une panne ou une immobilisation temporaire.
13.4 Obligations générales du Locataire pendant la location
Pendant toute la durée de la location, le Locataire s’engage à :
- Signaler à Nomade Camper, dès qu’il en a connaissance, tout dysfonctionnement de la mini-caravane (notamment les bruits inhabituels, les odeurs, les fuites, les fumées, ou un ou plusieurs voyants du tableau de bord qui s’allument)
- Conserver les clés de la mini-caravane en sa possession à tout moment
- S’assurer que la mini-caravane est correctement attelée au véhicule tracteur avant chaque départ, et mettre le cadenas d’attelage avant chaque déplacement extérieur, pour une sécurité supplémentaire
- Laisser les équipements prêtés (vaisselle, réchaud, etc.) à l’intérieur de la mini-caravane avant sa restitution à Nomade Camper
- Ne circuler que sur des routes prévues pour la circulation routière et, de manière générale, respecter l’ensemble des obligations liées à la circulation routière
- Respecter le poids de charge maximal autorisé de la mini-caravane
- Restituer la mini-caravane dans un état de propreté identique à celui du début de la location (cf. article 8.2)
- Rester responsable de la mini-caravane jusqu’à la fin de la location ou, en cas de panne ou d’accident, jusqu’à l’arrivée des services de dépannage (cf. article 13.2)
- Veiller au gabarit de la mini-caravane et ne pas s’engager dans des espaces inadaptés à ses dimensions (barrières d’entrée de parking, parkings souterrains, etc.)
Le non-respect de l’une quelconque de ces obligations pourra engager la responsabilité du Locataire et entraîner la prise en charge intégrale des dommages, frais de remise en état, pertes d’exploitation ou préjudices subis par Nomade Camper, sans préjudice de toute autre action prévue par les présentes CGL.
Article 14 – Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Nomade Camper collecte et traite les données personnelles des Locataires dans le cadre exclusif de la gestion des réservations, de l’exécution du contrat de location et de la relation client.
Les données collectées (état civil, coordonnées, permis de conduire, données de paiement) sont conservées pour la durée strictement nécessaire à ces finalités et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.
Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données, en contactant : contact@nomadecamper.fr. En cas de réclamation, il peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 15 – Médiation et règlement des litiges
15.1 Contact et résolution amiable
À tout moment, le locataire a la possibilité de contacter Nomade Camper en utilisant l’adresse mail ou le numéro de téléphone communiqués lors de la commande. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable de tout litige. Nomade Camper s’engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation.
15.2 Médiation de la consommation
Le recours à la médiation de la consommation ne peut intervenir qu’à la condition que le
Locataire ait préalablement adressé une réclamation écrite au Loueur et que cette réclamation n’ait pas abouti à une solution satisfaisante dans un délai raisonnable.
La médiation est un processus volontaire, confidentiel et gratuit pour le consommateur, à l’exception, le cas échéant, des frais prévus à l’article R.612-1 du Code de la consommation.
15.3 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGL sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable ou de médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal de Commerce d’Angers, sauf disposition d’ordre public contraire applicable au Locataire consommateur.
Article 16 – Dispositions finales
16.1 Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, destruction du Véhicule par un tiers, etc.).
16.2 Modification des CGL
Nomade Camper se réserve le droit de modifier les présentes CGL à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent aux réservations effectuées après leur date de mise en vigueur. Les réservations déjà confirmées restent régies par la version des CGL en vigueur au moment de leur conclusion.
16.3 Intégralité du contrat
Les présentes CGL, la confirmation de réservation, l’état des lieux contradictoire signé et la fiche d’assurance constituent l’intégralité de l’accord entre Nomade Camper et le Locataire pour la location concernée.
16.4 Nullité partielle
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGL était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
Document établi par la SAS NOMADE CAMPER
Président : David CHENE
Saint-Laurent des Autels – 49270 Orée d’Anjou
SIREN 100797398 – Capital : 5 000 €
contact@nomadecamper.fr | www.nomadecamper.fr
